En France, il est indispensable de posséder une mutuelle santé. En effet, la sécurité sociale française couvre uniquement 70 % des frais de santé des assurés. La mutuelle santé complète alors le remboursement des frais associés à des dépenses de santé. Si souscrire à cette mutuelle n’est pas obligatoire, cela est vivement conseillé. Depuis quelques années maintenant, les entreprises ont obligation de proposer une mutuelle santé à ses employés, et de prendre en charge une partie des frais. Mais peut-on refuser la mutuelle de son entreprise ? On fait le point.
La réglementation en vigueur vis-à-vis de la mutuelle d’entreprise
Avant 2016, la souscription à une mutuelle santé était le fait du particulier : celui-ci choisissait sa mutuelle en fonction de ses besoins et se chargeait de régler ses cotisations. Or, depuis l’année 2016 et l’introduction d’une série de lois en matière sociale, les sociétés ont pour obligation de proposer une mutuelle santé d’entreprise à leurs employés.
L’entreprise en question doit alors proposer cette complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés et prendre en charge au moins 50 % des cotisations. Dans certains cas de figure, et en fonction des conventions collectives ou de branches, cette entreprise peut également étendre cette mutuelle à la famille du salarié. Cette mutuelle doit posséder certaines garanties minimales obligatoires, comme les dépenses liées à des soins dentaires ou optiques.
Refuser la mutuelle d’entreprise
La législation est claire : l’entreprise est obligée de proposer une mutuelle d’entreprise à ces salariés. Cependant, le salarié d’une entreprise peut parfaitement refuser d’adhérer à cette mutuelle si celle-ci ne lui convient pas, et ce, dans plusieurs cas de figure.
Tout d’abord, il peut refuser cette couverture complémentaire s’il dispose d’ores et déjà d’une mutuelle, par exemple s’il dispose de la CMU-C ou d’une mutuelle personnelle. Il peut également refuser cette mutuelle d’entreprise s’il est en contrat à durée déterminée de moins de trois mois ou alors s’il est en temps partiel ou possède un statut d’apprenti.
Quelles solutions lorsque l’on refuse la mutuelle d’entreprise ?
Dans certains cas de figure, un salarié peut refuser la mutuelle que lui propose son employeur. En effet, cette mutuelle peut ne pas lui convenir ou ne pas répondre à ses besoins en matière de santé.
Cela ne signifie pas pour autant que l’entreprise ne doit pas prendre en charge une partie des frais de cotisation. En effet, l’employé en question peut négocier avec son entreprise pour que celle-ci prenne en charge une partie des frais liés à sa mutuelle santé personnelle. Cependant, aucun texte législatif n’oblige l’entreprise à agir de la sorte. De la même manière, l’employé peut continuer à cotiser pour certains programmes sociaux mis en place au sein de l’entreprise, comme c’est le cas du PER individuel, et ce, même s’il refuse la mutuelle de son entreprise.
Ainsi, un employé a parfaitement le droit de refuser la mutuelle santé proposée par son entreprise, et ce, s’il possède d’ores et déjà une mutuelle. Il pourra alors négocier avec son entreprise pour que celle-ci prenne en charge une partie des coûts liée à sa mutuelle santé personnelle.
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